En France, la différenciation entre le droit privé et le droit public est l’une des principales notions juridiques de la législation. Par conséquent, le droit privé constitue une subdivision du droit patrimonial de la famille. On trouve par ailleurs d’autres domaines du droit, notamment les droits civil et les droits fiscaux entre autres. Lisez ce qui suit pour vous permettre d’y voir plus claire. 

Le droit patrimonial de la famille, en quoi ça consiste ?  

Le droit patrimonial désigne l’ensemble des relations juridiques régissant la possession des biens, des droits et des obligations ayant une valeur pécuniaire d’une personne. On distingue : 

• Les droits réels ; 
• Le droit des biens. 
• Les droits intellectuels ; 
• Les droits personnels ou droits de créance. 

Le droit privé se réfère à un dispositif de règles juridiques concernant les relations entre personnes physiques ou morales privées. Ce dernier, proprement dit, constitue une forme juridique large qui englobe plusieurs disciplines juridiques. On y retrouve notamment le droit civil. 

Le droit civil est représenté comme la matière de droit privé qui se rapporte aux personnes, aux biens, et aux contrats. De ce fait, il revêt une importance particulière en raison de son large champ d’application. 

Dans le même registre, le droit patrimonial de la famille constitue une classe du droit patrimonial. On y retrouve les règles juridiques régissant les intérêts pécuniaires entre les membres d’une famille d’une part, et entre les membres d’une famille et des tiers de l’autre, dans un cadre relationnel comme lors d’un mariage, d’un divorce, d’un PACS ou à la suite de décès du conjoint. 

Les différents types de droits patrimoniaux  

Le droit patrimonial de la famille consiste en un ensemble de règles applicables aux relations économiques dans le contexte des relations familiales. Cette définition manque un peu de précision. Et pour cause, le lien familial n’est pas nécessaire dans le cadre des libéralités, ce qui est souvent le cas. Au terme de ces constats, il est nécessaire de clarifier la notion de patrimoine, qui se trouve au cœur de cette matière juridique. 

En effet, il est à noter que ce type de droit est identifiable par les caractéristiques suivantes : accessible ; transmissible ; saisissable et prescriptible. 

1.      Le droit des successions 

Le droit des successions concerne la transmission par voie légale des biens entre les générations. Il prend en compte aussi bien les actifs que les passifs et porte un trait particulier sur les plans culturels et sociaux. C’est le patrimoine accumulé par les différentes générations qui se sont succédé. Chaque homme est issu d’une descendance, d’une civilisation qui remonte dans l’histoire. La civilisation et la succession ne sauraient exister, s’il n’y avait pas eu une histoire. 

Ainsi, qui dit succession, dit perpétuation des biens du défunt. Aujourd’hui, le concept de succession a été rendu plus faible dans son expression, mais le principe de continuité entre morts et vivants lorsqu’on parle de transmission, demeure encore. Sur le plan juridique, on désigne la succession comme la transmission du patrimoine d’un défunt à une ou plusieurs personnes vivantes. La succession est la transmission du patrimoine à titre universel. 

2.      Les libéralités 

En France, le droit patrimonial de la famille distingue deux grands types de libéralités qui sont la donation et le legs. Le principal trait qui caractérise la libéralité est la gratuité qui présente deux aspects qui sont : 

• La subjectivité : le disposant ayant établi la donation ou le legs doit le faire de manière totalement libérale. Or, une intention libérale est subjective et porte sur plusieurs notions qui peuvent être l’amour, la charité, le désintéressement entre autres. 
• L’objectivité : aucune contrepartie (financière ou matérielle) ne doit être remise au disposant. Ce qui entraîne donc un appauvrissement du disposant au profit du gratifié qui se voit enrichi. 

La libéralité est ainsi fortement caractérisée par son côté gratuit. Les contrats onéreux ou aléatoires ne sont donc pas marqués du sceau de la libéralité. 

3.      Les régimes matrimoniaux 

Il s’agit de l’ensemble des règles régissant les rapports pécuniaires entre les mariés d’un côté, et entre les mariés et des tiers de l’autre. Le régime matrimonial régit les biens (logement principal, véhicules, meubles, argent, ou autre propriété) des époux et détermine leurs pouvoirs respectifs sur ces biens. Bien qu’étant une discipline à part entière du droit civil, le droit des régimes matrimoniaux interfère avec d’autres branches, dont le droit fiscal et le droit des successions entre autres. 

Dans le droit patrimonial de la famille, le concept du régime matrimonial s’applique uniquement dans le cadre d’un mariage et lorsqu’un ensemble de règles spécifiques sont mises en place. Ces règles déterminent comment les biens sont gérés par les conjoints pendant leur mariage, ainsi que leurs parts en cas de séparation. 

4.      Les régimes spéciaux 

Le concept du régime matrimonial n’est applicable que dans le cadre d’un mariage et lorsque des règles spécifiques sont mises en place pour établir le régime matrimonial. Le concubinage est une situation de fait et non une situation juridique et qui a longtemps été ignoré dans le droit patrimonial de la famille. 

Au vu de sa complexité, la rupture en cas de concubinage a été laissée à la gestion du couple. Les réformes en ce qui concerne le PACS, ont aussi contribué à encadrer juridiquement le concubinage dans le droit patrimonial de la famille. La loi du 15 novembre 1999 a été dotée au milieu de controverses, de luttes politiques et de polémiques. La loi du 23 juin 2003 est survenue pour la compléter à travers des dispositions plus explicites. 

Droit moral et patrimonial, quelles différences ?  

Le droit patrimonial de la famille englobe un ensemble des règles juridiques qui sont encadrées par le Code civil, et plusieurs arrêts de cours ont contribué à sa précision. Toutefois, il est important de distinguer le droit patrimonial du droit moral.  

D’une part, le droit moral renvoie aux droits de la personnalité ainsi qu’à la protection de la vie privée et de l’intégrité physique des membres de la famille (enfants, parents, etc.). D’autre part, le droit patrimonial concerne les biens, les droits et les obligations qui ont une valeur économique. Nous pouvons donc déduire que le droit moral vise à protéger les personnes, tandis que le droit patrimonial vise à protéger les biens. 

En somme, le droit patrimonial de la famille est un domaine complexe qui implique des règles spécifiques et des mécanismes juridiques particuliers pour la gestion des biens. C’est pourquoi il est important de faire appel à des professionnels du droit pour être accompagné dans toutes les démarches juridiques nécessaires.