L’enquête de concurrence n’est pas réservée qu’aux grosses sociétés, comme en témoignent les condamnations tombant de plus en plus sur les PME et les TPE. Quand cela se produit, il convient de savoir collaborer avec les fonctionnaires de l’État, sans pour autant ignorer ses droits. C’est là que les lumières d’un avocat spécialiste en droit de la concurrence se révèlent indispensables.
Rester en règle avec un avocat spécialiste en droit de la concurrence
Un avocat spécialiste du Droit de la concurrence va aider à atténuer le caractère traumatique d’une enquête pour l’entreprise, en lui indiquant la conduite à tenir, pour éviter de céder à la pression mise par les enquêteurs. Une enquête de concurrence peut varier dans sa forme : depuis sa version simple à sa version plus musclée, avec une OVS (opération visite saisie), ordonnée par le juge des libertés et de la détention.
La vigilance d’un avocat aide à plusieurs stades.
Préparer l’enquête
Même si elle a lieu de façon inopinée, c’est en s’y préparant que l’entreprise peut le mieux faire face aux conséquences. Un avocat va aider à clarifier le déroulement de l’enquête et à appréhender les bonnes pratiques avec les enquêteurs. Savoir désigner un interlocuteur privilégié, accueillir les enquêteurs, prévoir qui prévenir et comment… Tout cela ne s’improvise pas, mais doit être soigneusement préparé à l’avance.
Faire respecter ses droits
Un spécialiste du droit de la concurrence connaît les règles qui doivent être respectées par les enquêteurs. En début d’enquête, ils ont le devoir d’énoncer clairement l’objet et le but de leur enquête, par ailleurs précisé dans l’ordonnance du juge en cas d’OVS. La coopération avec eux est de mise, une obstruction à leurs prérogatives étant sévèrement sanctionnée pénalement. Mais l’avocat contrôle au demeurant que les échanges ne dépassent pas certaines limites. Les questions doivent notamment bien rentrer dans le champ d’application de l’enquête et les réponses ne doivent jamais les précéder… Par ailleurs, toutes les réponses apportées aux enquêteurs doivent être retranscrites, sans ne rien omettre.
Un spécialiste du droit de la concurrence comme un avocat va surveiller aussi les documents remis aux enquêteurs. Il aura un droit de regard sur leur pertinence et notera aussi ceux que les enquêteurs semblent plus rechercher et ceux dont ils se désintéressent.
En fin d’enquête, un procès-verbal est dressé : il doit être relu par l’avocat pour vérifier que toutes les déclarations y figurent, ainsi que la liste des pièces saisies et leur caractère non confidentiel.
À savoir : le secret des affaires ne peut être opposé aux enquêteurs, mais les correspondances entre l’entreprise et son avocat ne peuvent, selon le droit européen, être saisies. (Plus d’infos sur le Droit pénal des affaires sur le blog : https://www.ecodroit.fr/).
La défense de l’entreprise
Il n’est pas rare que les avocats en droit de la concurrence aident les entreprises à formuler des recours ou à se défendre de façon plus offensive, face à une enquête.
- S’ils soupçonnent des vices de forme ou qu’ils ont des doutes quant à la valeur légale des documents sur lesquels le juge s’est fondé, ils peuvent former un recours devant le Premier Président de la cour d’appel. Ils disposent de 10 jours pour cela, à compter de la notification de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention.
- Un recours par rapport au déroulement des opérations est aussi possible, toujours dans un délai de 10 jours, suivant la remise du procès-verbal.
- Le Droit de la concurrence autorise aussi à recourir à une procédure de clémence, soit de bénéficier d’une réduction de sanctions, en échange d’une coopération avec la justice, notamment en dénonçant des ententes ou des coalitions existantes entre entreprises.
Une enquête de concurrence lourde est souvent traumatisante : fouille des locaux et des véhicules de l’entreprise, saisie de documents, interdiction de communiquer avec l’extérieur… Être bien conseillé permet de limiter l’impact psychologique de l’événement et de décider au mieux de la suite à donner à la procédure.