Il existe plus de 2 000 études d’huissier de justice en France, mais chacun ne sait pas toujours qu’il peut recourir à ce professionnel pour certains litiges juridiques. Voyons pourtant les nombreux actes que ce titulaire d’une profession, au demeurant très réglementée, peut accomplir chaque jour. 

Dans quelles situations peut intervenir un huissier de justice ?  

L’huissier de justice est un officier public chargé de faire respecter les décisions de justice. Il peut intervenir dans de nombreuses situations, telles que le recouvrement de dettes, la mise en place de saisies, ou encore la désignation en tant que commissaire-priseur pour la vente des biens saisis. 

 L’huissier peut également intervenir dans le cadre de procédures civiles ou commerciales, telles que les procédures de divorce, de liquidation judiciaire ou de saisie immobilière. En tant que représentant de l’autorité publique, il contribue à garantir la sécurité juridique. 

A partir de quelle somme un huissier intervient ?  

L’huissier de justice exerce aussi à titre libre et concurrentiel auprès des particuliers, et ceci parfois en dehors de toute procédure. Les tarifs de l’huissier seront alors libres et contractuels, mais également soumis à la concurrence. Ces derniers dépendent de plusieurs facteurs, notamment :  

• La nature de créance en question 
• Le montant de la dette 
• La durée du retard à partir de délai de paiement. 

 En effet, ce dernier peut intervenir pour des dettes de toutes natures, qu’il s’agisse de factures impayées, de loyers en retard, de pensions alimentaires non versées, ou encore de crédits à la consommation non remboursés. En général, on considère que les huissiers sont payés avec des montants supérieurs à 500 euros.  

Quels documents peut vous remettre un huissier ?  

Selon le type de dossier, l’huissier de justice est amené à remettre différents documents aux parties concernées.  

Tout d’abord, il peut délivrer des actes de signification pour informer les parties des décisions du juge, telles que les ordonnances de saisie ou les titres exécutoires. 

 Il peut également remettre des copies de documents liés à la créance, tels que les contrats ou les factures.  

En cas de saisie, celui-ci doit remettre une copie de l’acte de saisie au débiteur, ainsi qu’une information sur les délais de recours et les modalités de contestation.  

Les actes dont l’huissier de justice a le monopole 

Un huissier de justice est un professionnel du droit qui exerce à titre libéral en indépendant ou au sein d’une SCP (société civile professionnelle). L’annuaire des huissiers permet de s’adresser librement à lui et en dehors de toute procédure, pour recourir à ses services.
Cependant, l’huissier est aussi un officier ministériel, ce qui l’investit de la puissance publique et l’autorise à exécuter des actes, dont lui seul a le monopole. Ces derniers ne constituent qu’un premier volet de ses activités, mais un volet important, car très réglementé, notamment au niveau des tarifs fixés par décret. Ils concernent notamment : 

• La signification des actes de procédure : l’huissier de justice est le seul habilité à délivrer les citations au tribunal, avant toute procédure, soit les « assignations » en matière de droit civil et les « citations » en droit pénal. 

• L’exécution des décisions de justice : l’huissier exécute les actes visant à faire respecter les décisions de justice. Il met pour cela en œuvre tous les moyens à sa portée : courriers, mises en demeure, commandements de payer. Au besoin, il peut user de procédures plus musclées comme une expulsion, une saisie sur compte bancaire ou une saisie de véhicule. Il doit pour cela être investi d’un titre exécutoire, soit du feu vert du juge. À ce titre, l’huissier de justice met aussi en œuvre parfois des mesures conservatoires, pour garantir à un créancier le retour de ses créances. 
• Le service intérieur auprès des cours et des tribunaux : l’huissier audiencier est le seul attaché à l’accomplissement des actes autour duquel s’articule un procès. 

Les droits de saisie de l’huissier de justice  

Dans l’exercice de ses fonctions, l’huissier dispose de pouvoirs étendus qui lui permettent de rembourser les dettes. En effet, il peut procéder à la saisie des rémunérations du débiteur, c’est-à-dire prélever une partie de son salaire ou de ses revenus pour rembourser la dette. Il peut également saisir les comptes bancaires, en procédant à une saisie-attribution des sommes qui y sont déposées. Enfin, ce dernier peut aussi saisir les biens immobiliers du débiteur, en procédant à une saisie immobilière et en organisant la vente forcée du bien. 

Les autres actes 

Les particuliers ont recours à l’huissier notamment pour faire établir des constats, réaliser des prisées et ventes aux enchères et bénéficier de conseils juridiques. 

Le constat d’huissier est une pratique très répandue aujourd’hui, car le constat est une preuve probante devant les tribunaux. Il constitue un moyen d’obtenir gain de cause devant le juge comme d’amorcer une démarche de règlement à l’amiable, en prouvant incontestablement la réalité des faits. Pour être valable, un huissier dresse un procès-verbal qui n’établit que l’existence de faits matériels, à l’exception de toute appréciation personnelle. Un huissier de justice se déplace sur simple demande des particuliers, à toute heure du jour et de la nuit. 

Un huissier de justice est aussi un professionnel du droit qui prodigue du conseil juridique. Les particuliers comme les entreprises peuvent le consulter en cas de conflit avec des tiers, notamment en cas d’impayés.
Dans tous les cas, il recherchera toujours une alternative au conflit judiciaire en discutant et en proposant des compromis entre débiteurs et créanciers. Il propose notamment des échéanciers et des plans de remboursement pour éviter aux parties des frais de justice. Son rôle en tant que conciliateur ne doit donc pas être méconnu. Il dénoue aussi certaines situations liées au droit de la famille ou à des contentieux entre locataire et bailleurs. 

Le rôle de l’huissier ne se cantonne donc pas à faire payer les débiteurs récalcitrants. Il est aussi un conseiller et un juriste qui examine, concilie et arbitre dans de nombreuses situations. De plus en plus de particuliers ont recours à ses services ! 

Les limites du droit de saisie de l’huissier de justice  

Certes, l’huissier doit respecter les délais de recours et les modalités de contestation édictés par le Code de procédure civile. Il ne peut ainsi procéder à une saisie que si une décision de justice exécutoire a été rendue.  

De plus, ce dernier doit respecter les droits du débiteur, tels que le droit au logement. Ainsi, il ne doit pas saisir le domicile principal du débiteur ou les meubles de première nécessité.  

Enfin, celui-ci ne doit prendre en compte la situation financière du débiteur et éviter de mettre en péril sa situation professionnelle ou familiale.  

Dans cette optique, il est important de faire appel à un avocat ou à un service d’aide aux personnes endettées pour bénéficier d’un accompagnement juridique. 

En conclusion, l’huissier de justice occupe un rôle crucial dans le système judiciaire français en garantissant la protection des droits des créanciers et des débiteurs. Grâce à ses pouvoirs étendus, il contribue à assurer l’exécution des décisions de justice. Cependant, il est important de noter que son intervention peut parfois être perçue comme une mesure coercitive pour la personne concernée. C’est pourquoi il est essentiel qu’il exerce ses fonctions avec discernement et humanité en privilégiant autant que possible les solutions amiables.