Bien que l’intervention d’un notaire ne soit pas obligatoire, elle est nécessaire lorsqu’il s’agit de biens immobiliers. Le notaire s’occupe d’émettre l’acte notarié et les certificats immobiliers de cession du patrimoine, il s’assure du respect des obligations fiscales, ainsi que de désigner les héritiers en l’absence de testament. En ce sens, il est toujours recommandé de recourir à un notaire pour garantir la légalité des procédures, même si aucun bien immobilier n’est impliqué dans la succession.

L’importance du rôle du notaire dans la succession !

En France, la constitution successorale est ouverte après le décès du testateur. Les héritiers sont ensuite tenus de faire le choix d’accepter ou bien de refuser l’héritage dans les quatre mois qui suivent l’ouverture de la succession. En cas d’acceptation pure et simple de l’héritage, les héritiers seront ainsi, responsables de la fortune du défunt, mais aussi de ses dettes. En cas de litige, c’est le tribunal de première instance qui doit trancher. Vous pouvez en savoir plus en suivant le lien.

Lorsqu’un ou plusieurs biens immobiliers sont impliqués, il est conseillé de contacter un notaire qui pourra s’occuper de la procédure successorale. Tout d’abord, le notaire établit la liste des personnes qui recevront l’héritage ainsi que leurs droits respectifs. Il dresse ensuite, un inventaire du patrimoine du défunt, en recensant tous les actifs constitués par les comptes bancaires et les biens immobiliers entre autres, ainsi que les passifs constitués par les dettes.

Le notaire s’occupe également des démarches d’enregistrement et les déclarations fiscales liées à la succession. Il s’agit notamment de la délivrance et la publication au registre foncier pour les biens immobiliers, la rédaction de la déclaration successorale avec paiement (dans un délai de six mois après le décès) des droits de succession à l’administration fiscale, sans oublier une éventuelle demande de paiement différé ou fractionné des impôts, etc.

Les droits de succession en France !

Le droit de succession français donne la priorité légale aux héritiers réservataires (protégés). Il s’agit des descendants (enfants) du défunt et du conjoint survivant dans certains cas. À ce titre, les autres membres de la famille ou les partenaires en union libre ou pacsés, ne sont pas des héritiers réservataires. Vous pouvez trouver plus de détails sur ce sujet sur le site immoz. La législation concernant le droit successoral est la suivante :

1.      Les descendants :

Si le défunt a un conjoint vivant, son enfant aura droit à 3/4 de l’héritage ou à la totalité des biens en nue-propriété s’il s’agit d’un enfant commun.

• S’il y a deux enfants, chacun a droit à 3/8 de l’héritage ou à la moitié du total des biens en nue-propriété.
• S’il y a plus d’enfants, ils auront droit à 3/4 de l’héritage ou à la répartition égale de biens en nue-propriété.
• Si le défunt n’avait pas de conjoint, les descendants auront droit à un partage égal de l’héritage.

2.       Le conjoint :

• Si le défunt n’avait ni descendants ni ascendants, le conjoint aura droit à la totalité de l’héritage.
• Si le défunt avait des descendants, le conjoint aura droit au quart de l’héritage ou à l’usufruit de l’héritage si les enfants sont communs.
• S’il avait des parents mais pas d’enfants, le conjoint aura droit à la moitié de l’héritage.

3.     Les ascendants :

Si le défunt n’avait pas d’enfants, ses parents ont chacun droit à ¼ de l’héritage en cas de présence d’un conjoint et à la moitié dans le cas contraire. Le point central du droit de succession français, est que les enfants sont protégés contre la déchéance de leurs droits de succession.

Le droit de succession ne reconnaît le droit à une quotité qu’au profit des descendants du défunt et de son conjoint. Les parents, les frères et les sœurs n’y ont pas droit. Il reconnaît également les formes de testaments suivantes :

• Le testament authentique certifié par deux notaires ou par un notaire accompagné de deux témoins.
• Le testament ou l’olographe, qui doit être manuscrit, daté et signé par le testateur.
• Le testament mystique est présenté à un notaire dans une enveloppe scellée en présence de deux témoins.

En ce qui concerne les droits de mutation à titre gratuit, le conjoint est exonéré de l’impôt sur le transfert de propriété. Aussi, des réductions spécifiques sont prévues pour chaque héritier en fonction de sa proximité du défunt.